La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et le Service d'Aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) permettent à la victime d'une infraction pénale de recouvrer les dommages et intérêts dus, le plus souvent, suite à une condamnation pénale de son auteur.
Il est important de noter que la CIVI est une juridiction autonome, de sorte qu'il est tout à fait possible à la victime de saisir la commission, même s'il n'y a pas eu de procès.
Cependant, la CIVI est tout à fait libre de réévaluer le montant de l'indemnisation de la victime qu'elle va lui accorder, et ce malgré la décision de la juridiction pénale.
Mais, en cas de décision pénale, cette dernière s'impose, notamment par rapport à la culpabilité avérée ou non de l'auteur de l'infraction, ce qui peut avoir une incidence non négligeable en cas de relaxe à titre d'exemple.
Si une décision pénale est rendue, la juridiction doit d'ailleurs indiquer dans son jugement la possibilité ou non pour la victime de saisir la CIVI.
La CIVI indemnise soit :
- totalement pour les atteintes graves à la personne ;
- partiellement pour les dommages corporels légers, les atteintes aux biens et la destruction par incendie d'un véhicule.
Il est possible de se faire assister d'un avocat pour cette procédure et de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le SARVI est un fond d'indemnisation qui permet aux victimes, non éligibles à la CIVI, de recouvrer leurs dommages et intérêts, suite à une décision pénale rendue définitive (c'est-à-dire qu'il n'est plus possible d'exercer une voie de recours) de l'auteur de l'infraction.
Ainsi, pour saisir le SARVI, il faut justifier :
- d'une décision pénale définitive qui octroie des dommages et intérêts pour les préjudices subis ;
- ne pas avoir été indemnisé dans les deux mois suivant la décision définitive ;
- être non-éligible à une indemnisation par la CIVI.
D'ailleurs, si la CIVI a été saisie au préalable, il ne sera possible de saisir le SARVI qu'après la décision de rejet de la CIVI.
A noter que les personnes morales, comme les sociétés, ne peuvent pas avoir recours au SARVI.
Le SARVI doit être saisi dans l'année suivant la décision pénale définitive.
Le SARVI verse la totalité des dommages et intérêts, si ceux-ci sont inférieurs à 1 000 €. Au-delà, le SARVI va alors verser à la victime 30 % du montant dû avec un minimum de 1 000 € et ne pouvant dépasser la somme de 3 000 €.
Toutefois, le SARVI va pouvoir agir à la manière d'un huissier de justice pour réclamer à l'auteur de l'infraction le solde de l'indemnisation due.
Il est possible de se faire assister d'un avocat pour ces démarches, mais le SARVI n'étant pas une juridiction, il ne sera pas possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour plus de renseignements, mon cabinet de Vannes reste à votre disposition pour étudier votre situation, vous conseiller et vous assister quant à une éventuelle saisine de la CIVI ou du SARVI pour recouvrer vos dommages et intérêts dus.