Du 11 au 18 octobre 2024, s'est déroulée la semaine de la médiation en France.
Quelques informations sur cette mesure de règlement amiable des différends de plus en plus plébiscitée tant par les juridictions que par les justiciables.
Dans de nombreux cas désormais, la médiation, la conciliation ou la procédure participative est un préalable obligatoire avant toute saisine d'une Juridiction, "lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage", en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.
En matière familiale, le Juge aux Affaires Familiales a la possibilité de proposer aux parties une mesure de médiation familiale, voire même dans certains cas de l'ordonner avant toute décision relative à la fixation de la résidence habituelle de l'enfant et/ou des droits de visite et d'hébergements de l'autre parent.
En effet, il entre dans l'office du juge de concilier les parties afin "de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale", en vertu de l'article 373-2-10 du code civil.
L'objectif étant de pacifier les relations entre les parents dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Exception est faite lorsque l'un des parents allègue des violences commises par l'autre parent ou en cas d'emprise manifeste également de l'un des parents sur l'autre parent.
Le rôle du médiateur est de faire l'intermédiaire entre les parties pour trouver une solution amiable qui puisse convenir à tous dans l'intérêt de l'enfant.
Le médiateur est un professionnel qui est rémunéré pour sa prestation et qui peut exercer dans une association. Plusieurs organismes sociaux proposent d'ailleurs les services d'un médiateur comme la CAF, l'UDAF, ...
Une fois saisi, le médiateur adresse une convocation aux parties à un entretien d'information sur les modalités et les objectifs de la médiation. Ce premier rendez-vous est gratuit.
Plusieurs entretiens se suivent d'une durée de deux heures environ. En cas d'accord, il est possible de le faire homologuer par le Juge pour lui donner force exécutoire. En cas de désaccord, le médiateur dresse un procès-verbal d'échec et le Juge tranchera les points de désaccords.
La médiation familiale permet, par le biais d'un tiers, de trouver une solution amiable dans un objectif d'apaisement des tensions entre les parents.
Cette mesure est toujours vue favorablement par le Juge aux Affaires Familiales, qui n'hésite plus à y recourir.
Pour plus de renseignements sur la mesure de médiation familiale, mon cabinet de VANNES vous accueille et reste à votre disposition pour étudier votre situation dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales