Engager une procédure de divorce judiciaire n'est pas une mince affaire, c'est pourquoi mon cabinet à Vannes vous explique la procédure afin de mieux l'appréhender et d'en comprendre ses aboutissants.
Lorsque vous souhaitez engager une procédure de divorce, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat, qui vous conseillera sur le type de procédure de divorce à engager au regard de votre situation, puisqu'il existe quatre types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- le divorce accepté,
- le divorce pour faute.
L'avocat est obligatoire en matière de divorce. Il est d'usage, et selon les cas, d'adresser avant toute assignation un courrier à l'époux indiquant la volonté de divorcer de l'autre époux .
Après avoir recueilli les informations concernant votre situation, l'avocat rédigera l'assignation en divorce et devra adresser son projet au Tribunal pour obtenir une date d'audience de mesures provisoires.
Après connaissance de la date d'audience fixée par le Juge aux Affaires Familiales, l'avocat adressera son acte au Commissaire de Justice (anciennement Huissier de justice) pour le signifier à l'époux.
Ce dernier devra constituer avocat avant l'audience, c'est-à-dire prendre un avocat pour pouvoir formuler des observations et demandes.
Le Commissaire de justice fera retour de sa signification auprès de l'avocat pour que ce dernier puisse enrôler son assignation auprès du greffe du Juge aux affaires familiales, c'est-à-dire enregistrer son assignation auprès du greffe pour obtenir un numéro de dossier. A défaut d'enrôlement, l'audience ne pourra pas se tenir.
Entre l'enrôlement et l'audience de mesures provisoires, des échanges d'écritures pourront avoir lieu entre les avocats des époux.
L'audience de mesures provisoires vise à fixer des mesures provisoires relatives tant aux époux qu'aux enfants mineurs s'il y en a, dans l'attente du prononcé du divorce.
La procédure de divorce est souvent longue, raison pour laquelle certaines mesures doivent être prises en amont, afin de ne pas laisser les parties démunies durant la procédure.
Ainsi les mesures fixées peuvent porter sur :
- l'attribution en jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux ou gratuit,
- l'attribution en jouissance de tel ou tel bien, à titre onéreux ou gratuit,
- la prise en charge du passif de communauté,
- une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux,
- l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs,
- la résidence habituelle des enfants mineurs, et le cas échéant, le droit de visite et d'hébergement d'un des parents,
- la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs, ...
A l'issue et après son délibéré, le Juge rend une ordonnance de mesures provisoires. Il est possible d'interjeter appel de cette décision.
Après réception de l'ordonnance de mesures provisoires, une troisième phase débute qu'est celle de la mise en état. La mise en état consiste pour le juge à fixer un calendrier de procédure, où il précise les dates à laquelle chaque partie doit conclure avant clôture de l'affaire, c'est-à-dire avant que le juge considère le dossier en état d'être jugé et clôt le dossier.
Après clôture du dossier, il n'est plus possible d'adresser de nouvelles demandes, ni pièces.
Puis, le Juge fixe une date d'audience de plaidoirie, qui sauf demande contraire formulée par les avocats, fait l'objet d'un dépôt du dossier de plaidoirie auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales.
Le Juge rend ensuite un jugement de divorce après délibéré, susceptible d'appel.
La partie qui a intérêt se doit de signifier le jugement à l'autre époux, ce qui aura pour effet de faire courir le délai d'appel d'un mois à compter de la notification faite par voie d'huissier.
Une fois le délai écoulé, l'avocat sollicitera le certificat de non-appel auprès de la Cour d'appel de son ressort, permettant de certifier qu'aucun appel n'a été interjeté et donc rendre définitif le jugement de divorce.
Enfin, l'avocat adressera le tout à la mairie du lieu de mariage, afin que le divorce soit retranscrit sur les actes d'état civil des époux.
La mairie adressera par la suite l'acte de mariage rectifié, portant en marge de l'acte la mention du divorce. Cette mention du divorce sur l'acte de mariage rend le divorce opposable aux tiers.
Pour plus de renseignements, mon cabinet de Vannes reste à votre disposition pour étudier votre situation dans le cadre de votre procédure de divorce, qu'elle soit judiciaire ou à l'amiable, et vous conseiller sur la procédure adaptée à votre situation.