L'article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde-à-vue comme une mesure de contrainte par laquelle une personne, à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs.
La Garde-à-vue ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d'une enquête judiciaire, qu'elle soit préliminaire ou de flagrance.
Toutefois, pour être mise en place, plusieurs conditions doivent être remplies et le gardé-à-vue dispose de droits.
Il faut tout d'abord que la personne soupçonnée d'avoir commis une ou plusieurs infractions encourt une peine d'emprisonnement. Sont donc exclues toutes les infractions contraventionnelles.
Ensuite, l'article 62-2 du Code de procédure pénale exige que la garde-à-vue doit constituer "l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit".
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Officier de police judiciaire ne pourra alors pas décider du placement en garde-à-vue d'une personne suspecte d'avoir commis une infraction.
Elle ne pourra être entendue que dans le cadre d'une audition libre.
L'Officier de police judiciaire ou le Procureur de la République peut décider du placement en garde-à-vue d'une personne.
Toutefois, l'Officier de police judiciaire qui déciderait de placer une personne en garde-à-vue doit sans délai en informer le Procureur de la République. Tout comme il doit sans délai procéder à la notification des droits du gardé-à-vue, sauf circonstances insurmontables.
A titre d'exemple, la forte alcoolisation d'une personne placée en garde-à-vue peut justifier le retard dans la notification des droits, car la personne doit pouvoir comprendre son placement et les raisons de sa garde-à-vue.
Les droits du gardé-à-vue sont nombreux et listés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, et qui sont :
- de faire prévenir un proche et son employeur de la mesure
- d'être examiné par un médecin
- d'être assisté par un avocat. Si la personne souhaite un avocat, et qu'elle n'a pas choisi son avocat, un avocat commis d'office lui sera désigné
- d'être assisté d'un interprète
- de consulter les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale (PV de notification des droits, certificat médical, PV d'audition)
- de présenter des observations au Procureur de la République, et le cas échéant au Juge des libertés et de la détention
- de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.
En outre, même si la personne est placée en garde-à-vue, sa dignité doit être sauvegardée, comme par exemple pas de port de menottes lors de son audition.
Si ces droits ne sont pas respectés ou s'il y a un retard injustifié dans la notification de ces droits, la garde-à-vue encourt la nullité, ainsi que tous les actes subséquents à cette mesure de contrainte.
Par principe, une garde-à-vue ne peut excéder 24 heures, mais elle peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures, sur autorisation écrite et motivée du Procureur, si la personne encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, en application de l'article 63 du Code de procédure pénale.
Mais, comme pour toute règle, il y a son exception, la durée de la garde-à-vue peut être supérieure à 24 heures, dans le cadre des infractions spéciales, comme en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, ..., qui peut aller jusqu'à 96 heures.
Si vous vous retrouvez à être placé en garde-à-vue et que vous souhaitez l'assistance d'un avocat, afin de vous accompagner et de connaître vos droits, mon cabinet intervient sur Vannes et ses environs, et peut vous assister lors de cette mesure de contrainte.