En France, il existe quatre procédures de divorce, à savoir ;
- le divorce par consentement mutuel, qui peut être contractuel ou judiciaire, mais cette procédure suppose un accord des époux sur le principe du divorce et ces conséquences, comme la prestation compensatoire, la garde d'enfant, la pension alimentaire, ... ;
- le divorce accepté, où les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne peut être ouvert aux époux que si la séparation date d'au moins un an, à compter de la demande en divorce ;
- le divorce pour faute, qui peut être sollicité par un époux qui reproche des manquements aux obligations du mariage à l'autre époux, ou par les deux, s'ils se font des reproches mutuels.
Peu importe la procédure de divorce engagée, l'avocat est obligatoire, chacun des époux devant avoir le sien, mais seul le divorce par consentement mutuel peut s'effectuer sans l'intervention d'un Juge.
Cette procédure peut être mise en place par les époux, dès lors qu'ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur ces conséquences.
Le Juge n'a pas à intervenir, sauf si l'un des enfants du couple souhaite être entendu par le Juge. Dans ce cas, la procédure bascule sur une procédure judiciaire.
Un divorce par consentement mutuel est une convention établie par les avocats des deux parties, et qui doit régler les différents points du divorce, tant à l'égard des époux, tels que l'usage du nom marital par l'épouse après le divorce, la prestation compensatoire, ... , qu'à l'égard des enfants (résidence habituelle, droit d'accueil, pension alimentaire, ...).
De même, s'il existe des biens immobiliers et mobiliers à partager entre les époux, ces derniers devront se rapprocher d'un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, qu'on nomme plus communément l'état liquidatif.
Cet état liquidatif sera annexé à la convention de divorce.
Connu pour son efficacité et sa célérité, le divorce par consentement mutuel impose malgré tout des délais incompressibles.
Une fois l'accord total des époux sur les modalités du divorce, ces derniers disposent d'un délai de réflexion de quinze jours, suite à la notification par courrier recommandé avec avis de réception du projet de convention de divorce, adressé par les avocats respectifs des époux.
Il n'est pas possible de signer la convention de divorce pendant ce délai de réflexion.
Passé ce délai, un rendez-vous de signature sera convenu entre les avocats et leurs clients.
Une fois signée, l'un des avocats transmettra la convention de divorce et ses annexes au notaire, qui devra délivrer une attestation de dépôt à l'avocat.
Egalement, s'il y a un état liquidatif, cet acte devra être enregistré aux services de la publicité foncière.
Grâce à cette attestation notariale, la mention du divorce pourra être inscrite en marge des actes d'état civil des époux, rendant le divorce opposable aux tiers.
Pour plus de renseignements, mon cabinet de Vannes reste à votre disposition pour étudier votre situation dans le cadre de votre procédure de divorce, qu'elle soit judiciaire ou à l'amiable, et vous conseiller. N'hésitez plus, contactez-moi !