Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit la possibilité de géolocaliser une personne grâce à son smartphone, dans le cadre d'une enquête pour des infractions punissables d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Mais, la grande nouveauté et qui inquiète les professionnels du droit, est la possibilité d'activer à distance tous les appareils électroniques, dont les smartphones, afin d'enregistrer et de capter des images, après autorisation du Juge.
En effet, le projet de loi, et qui a été adopté par le Sénat, prévoit d'insérer un nouvel article 706‑96‑2 du Code de procédure pénale, qui dispose que :
« Le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706‑96. La durée d’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article 706‑95‑16 est alors réduite à quinze jours renouvelables une fois. Celle mentionnée au deuxième alinéa du même article 706‑95‑16 est réduite à deux mois, sans que la durée totale d’autorisation des opérations ne puisse excéder six mois".
Cette disposition inquiète les professionnels du droit, et en particulier les avocats, puisque le projet de loi n'interdit pas expressément la collecte des conversations entre avocat et client, ce qui nuit indéniablement au secret professionnel et aux droits de la défense, principes pourtant garantis par l'article préliminaire du Code de procédure pénale.
L'ensemble de la profession s'est mobilisé pour s'opposer à l'adoption de ce projet de loi, tant le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, que le Conseil National des Barreaux.
Le Conseil National des Barreaux a déposé un amendement concernant cet article, mais qui a été rejeté.
Avec ce genre d'atteinte du législateur sur le secret professionnel, la question peut légitimement se poser et interroge quant aux intentions du législateur.
La vigilance est de mise. Le débat reste ouvert.