L'article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde-à-vue comme une mesure de contrainte par laquelle une personne, à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles ...
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit la possibilité de géolocaliser une personne grâce à son smartphone, dans le cadre d'une enquête ...
Selon les cas, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la prestation compensatoire est amenée à compenser, au sens de l'article 270 du Code ...
La pension alimentaire : à quoi sert-elle ?
Suite à la séparation des parents, l'un des parents peut être tenu de verser à l'autre parent, à qui la garde a été confiée, une somme d'argent ...
